ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site https://www.ibcard.fr/ (ci-après « le Site ») est édité par la société SAS IBCard,
au capital de 37 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 398 643 940,
dont le siège social est situé au 70 Boulevard Marcel Paul – 44800 Saint-Herblain - FRANCE.
Téléphone : 02.51.77.85.50
Email : info@ibcard.fr
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes effectuées via le Site, à destination de clients professionnels et, le cas échéant, de consommateurs, en France métropolitaine.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
IBCard se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les visuels, descriptions et caractéristiques sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité d’IBCard en cas d’erreurs typographiques ou de changements de références par les fournisseurs.
Les marques citées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros, hors taxes (HT) sauf mention contraire.
IBCard se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client passe commande sur le Site en suivant le processus de commande en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix, des produits et des présentes CGV.
IBCard se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 6 – PAIEMENT SÉCURISÉ (cliquez ici pour en savoir plus)
Le règlement s’effectue au comptant à la commande, par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur le Site.
Toute somme non réglée à l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux annuel égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
IBCard se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de non-paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETOURS (cliquez ici pour en savoir plus)
ARTICLE 8 – CLIENTS RÉFÉRENCÉS ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le site e-commerce IBCard est destiné majoritairement aux entreprises, commerçants, associations et organismes publics.
Les tarifs dégressifs proposés sur certains produits sont applicables conformément aux quantités commandées et aux conditions tarifaires indiquées sur le site.
Le moyen de paiement intitulé « Vos conditions chez IBCard » permet aux clients déjà référencés auprès d'IBCard de demander le traitement de leur commande selon les conditions de paiement préalablement convenues avec IBCard.
Pour les clients qui ne sont pas encore référencés auprès d'IBCard, le choix de ce moyen de paiement ne vaut pas acceptation automatique d'un paiement différé. IBCard se réserve le droit de vérifier les informations communiquées et de demander le règlement de la commande avant son traitement et son expédition.
Pour toute première commande, le traitement de la commande et l'expédition des produits sont subordonnés à la réception effective du règlement, sauf accord exprès contraire d'IBCard.
Les clients peuvent également régler leur commande par carte bancaire (directement sur le site e-commerce) ou par virement bancaire (immédiat), selon les moyens de paiement proposés sur le site.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES
Conformément à la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des produits n’a lieu qu’après paiement intégral du prix.
Le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis au transporteur ou à la livraison chez le client.
ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS (cliquez ici pour en savoir plus)
Toute réclamation relative à une erreur de livraison, un défaut apparent ou un produit non conforme doit être signalée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la réception de la commande.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable d’IB CARD.
Les produits doivent être retournés complets, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à IB CARD.
ARTICLE 11 – GARANTIE
Les produits sont garantis selon les conditions du constructeur.
Sont exclus de la garantie : les consommables, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une intervention non autorisée ou d’un défaut d’entretien.
En cas de panne, IB CARD assure un service après-vente selon les procédures en vigueur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Le client est responsable du choix des produits et de leur compatibilité avec son environnement technique.
IBCard ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de bénéfices, de données, d’exploitation ou de chiffre d’affaires.
ARTICLE 13 – LOGICIELS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les logiciels vendus par IBCard sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont concédés sous licence d’utilisation, sans transfert de propriété.
Le client s’engage à ne pas copier, reproduire ou transmettre ces logiciels sans autorisation écrite d’IBCard.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION (uniquement pour les consommateurs)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés, logiciels descellés ou services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
ARTICLE 15 – SERVICE CLIENT
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter IBCard :
📧 Email : info@ibcard.fr
📞 Téléphone : 02.51.77.85.50 (appel non surtaxé – basé en France)
📍 Adresse : 70 bd Marcel Paul – 44800 Saint-Herblain - FRANCE
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les informations collectées sur le Site sont nécessaires à la gestion des commandes.
Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles via info@ibcard.fr.
Pour plus d’informations, voir la Politique de confidentialité (cliquez ici pour en savoir plus) disponible sur le Site.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux de Nantes pour les clients professionnels, ou aux tribunaux compétents selon le Code de la Consommation pour les clients particuliers.
ARTICLE 18 – ACCEPTATION
Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
